Informations légales obligatoires (Loi du 26 mars 2010)

Nom : Lanni Christian

Adresse : rue Charles Morren, 6/41 à 4000 Liège (Belgium)

Courriels : c.Lanni@avocat.be

N° d’entreprise : BCE 0871.282.803

Inscrit près du Barreau de Liège  et de l’OBFG  (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones).

Titre professionnel : Avocat

Pays certificateur : Belgique

Conditions générales de vente : voir onglet « honoraires »

Tarification : voir onglet « honoraires »

Caractéristiques de la prestation de service : défense en justice et consultation en matière civile,commerciale, sociale,...

Assurances : ETHIAS, rue des Croisiers, 24 à 4000 LIEGE (police n°45.118.416).La couverture géographique de cette assurance est le monde entier, à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.Il s’agit d’une couverture de premier rang pour un montant de 1.250.000,00 € par sinistre.

Protection des données à caractère personnel, suivant le RGDP :

Toute communication avec l’entreprise implique la collecte de données relatives à votre identité, votre domicile, ou votre siège social, et aux moyens de communiquer avec vous.

Ces dernières sont strictement confidentielles et ne sont communicables à aucun tiers généralement quelconque, si ce n’est dans le cadre des informations légales qui doivent être fournies soit aux administrations soit aux juridictions en cas de litige impliquant notre clientèle.

Le système de collecte et de sauvegarde des données au sein de l’entreprise s’effectue uniquement au travers du programme de gestion pour cabinet d’avocats FORLEX. (Rue longue 9, 1370 Jodoigne, tel : 02 888. 76.53).

À tout moment vous pouvez demander que vos données soient vérifiées et qu’une copie vous en soit adressée. Cette demande s’effectue par courrier spécial et peut justifier une tarification spécifique.

En cas de fuite détectée au sein de notre base de données, les clients concernés seront immédiatement informés de la situation et invités à prendre les mesures adéquates pour assurer leur protection liée à cette fuite.

L’ensemble de nos courriels sont émis au départ d’adresses sécurisées et certifiées.

Ces mesures de protection s’inscrivent dans le cadre de notre engagement continu à faire preuve de transparence quant à la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles. Ces changements permettent également de prendre en compte les nouvelles normes introduites par le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En acceptant ces conditions générales, vous indiquez avoir lu et accepté la politique de la vie privée du cabinet résumée de la manière qui suit.

Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter via l’adresse mail ou par téléphone.

Votre consentement peut être révoqué à tout moment sur simple demande écrite. Dans ce cas, la révocation ne vaudra que pour les prestations non encore accomplies. S’il s’avère que cette révocation est de nature à compromettre la défense correcte des droits de son client, le cabinet se réserve de mettre un terme à son intervention moyennant avertissement préalable et dans le respect des règles déontologiques applicables.

Vos données personnelles sont traitées par nous et peuvent l’être notamment par les tiers suivants auxquels elles auraient été transmises dans le cadre d’une bonne gestion de votre dossier: avocats, huissiers de justice, notaires, cours et tribunaux, administrations, pouvoirs publics, compagnies, organismes mutuellistes, experts ainsi que par le service comptabilité.

Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour l’accomplissement des objectifs précités mais également pour le respect des obligations légales, contractuelles et déontologiques qui s’imposent.

Si vous désirez de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Autorité de la protection des données à l’adresse suivante : Autorité de protection des données, 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35, (Tel. +32 (0)2 274 48 00 – Fax. +32 (0)2 274 48 35 – contact@apd-gba.be). Vous pourrez y consulter le registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel.

PREVENTION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME

1. L'avocat se conforme à ses obligations légales en matière d'identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s'engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l'avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu'il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale, ou d'un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.

1. Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d'opérations telles qu'achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d'autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et l'avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question de l'avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

1. Lorsque l'avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu'il lui délivre des conseils juridiques (l'évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.

La loi impose à l’avocat d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu'il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).